Ligne SNCF Mayenne - Laval : le Conseil d’Etat annule du décret de retranchement du réseau ferré national

Suite à un recours déposé auprès du Conseil d'Etat par la FNAUT (Fédération National des Associations d'Usagers des Transports), le Conseil d'Etat a annulé le décret de retranchement du 22 mars 2000 du réseau ferré national de la section de la voie ferrée Mayenne - Laval (La Chapelle Anthenaise - Ambrières).

Selon la FNAUT, la décision du Conseil d'Etat est motivée par le motif que "le retrait de la fermeture par RFF prive de base légale le retranchement. Les conclusions de RFF sont rejetées". Pour la FNAUT, cette décision va même faire jurisprudence et pourrait avoir des conséquences pour d'autres voies ferrées telles Chateau-Gontier - Segré - Châteaubriant.

Dans un communiqué de presse, la FNAUT précise également que "le déclassement et la vente des terrains n’ont plus aucune base légale d’autant que cette vente s’était produite alors que la fermeture avait été déjà retirée. La voie est désormais libre à l'annulation du déclassement puis de la vente des terrains".

[ Télécharger l'arrêté du Conseil d'Etat annulant le décret de retranchement ]