Ligne SNCF Mayenne - Laval : intervention de Yannick Favennec à l'Assemblée nationale.

Le 3 novembre 2005, à l'occasion de l'examen des crédits relatifs aux transports dans le cadre de la discussion sur la loi de finances pour 2006, Yannick Favennec, député et conseiller régional, a demandé au Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de ne pas fermer administrativement la section de chemin de fer Mayenne - Laval.

Intervention de Yannick Favennec :

LOI DE FINANCES POUR 2006 - DEUXIÈME PARTIE
Suite de la discussion d'un projet de loi
M. le président. L'ordre du jour appelle la suite de la discussion de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2006 (nos 2540, 2568).

TRANSPORTS

M. le président.
Nous abordons l'examen des crédits relatifs aux transports.

M. le président.
La parole est à M. Yannick Favennec.

M. Yannick Favennec.
Monsieur le ministre, un véritable débat agite actuellement le département de la Mayenne. Il concerne directement un grand nombre de mes concitoyens habitant le nord du département, lequel souffre d'un déficit en transports collectifs. Or, chacun connaît ici l'importance de ces derniers dans le développement économique du monde rural.

Il s'agit du devenir de l'ancienne voie ferrée Mayenne-Laval, qui fait actuellement l'objet d'une nouvelle procédure de fermeture de la part du propriétaire des voies, Réseau ferré de France. L'attractivité du nord de la Mayenne, où résident 100 000 habitants, et la présence d'une sous-préfecture - Mayenne -, la seule de la région des Pays-de-la-Loire à ne pas être desservie par une ligne TER, militent pour une réhabilitation de la voie de chemin de fer entre Mayenne et Laval.

La desserte du Nord-Mayenne par le réseau ferré est un enjeu régional d'aménagement du territoire : la réhabilitation de cette ligne constituerait en effet un élément clef du désenclavement de ce secteur et du maillage par les transports publics de l'ensemble du territoire mayennais.

Actuellement RFF termine la consultation des collectivités territoriales traversées par la ligne de la SNCF, ainsi que celle des associations d'usagers. Une fois cette consultation achevée, RFF vous proposera la fermeture de la voie ferrée et vous disposerez alors d'un délai de trois mois pour vous y opposer.

J'appelle votre attention, monsieur le ministre, sur le fait que RFF fait actuellement pression pour obtenir la fermeture de la ligne en toute illégalité, car elle ne pourra la prononcer qu'à l'issue de la concertation et avec votre accord. Les tribunaux administratifs et le Conseil d'État ont en effet condamné RFF pour non-respect des règles de consultation et pour vice de procédure. En revenant en novembre dernier sur sa décision de fermeture de la ligne Laval-Mayenne, RFF a supprimé la décision administrative constituant la base juridique du retranchement. Même si, formellement, un décret est paru, il est devenu de fait illégal. Je vous avais d'ailleurs demandé son abrogation par une question écrite posée en juillet dernier.

Compte tenu de ces informations, monsieur le ministre, je souhaiterais connaître votre position sur ce dossier, tout en vous rappelant qu'il existe un large consensus des élus du département contre la fermeture définitive de cette ligne.

M. le président.
La parole est à M. le ministre.

M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Monsieur le député, vous comprendrez que je ne puisse vous donner aujourd'hui la décision que je prendrai une fois que j'aurai reçu le rapport de RFF et les avis des collectivités territoriales. C'est seulement après avoir examiné l'ensemble des données que je pourrai vous répondre. Néanmoins, l'existence d'un large consensus des élus du département constitue un élément important d'appréciation que je prendrai naturellement en compte lorsque j'étudierai le dossier avec la direction de la mer et des transports.

Je tiens néanmoins à vous rassurer en ce qui concerne le processus : c'est l'État qui décide de la fermeture éventuelle d'une ligne, ce n'est pas RFF. Les choses sont claires ! Ma décision prendra naturellement en compte les impératifs d'aménagement du territoire. Une décision de fermeture paraît souvent irréversible. C'est pourquoi je comprends votre inquiétude, d'autant plus que l'on est en droit de se poser la question de savoir si une voie ferrée, faiblement empruntée, est destinée à le demeurer. Telle est, je le répète, la question que nous devons nous poser en tant que décideurs politiques.