Rail: les nouvelles compétences des départements.

L'Assemblée Nationale a voté le 13 août 2004 une loi relative aux libertés locales. Cette loi modifie l'article 18-1 de la LOTI (Loi d'orientation sur les transports intérieurs) et accorde des compétences ferroviaires aux départements. En effet, ces derniers sont " compétents pour créer ou exploiter des infrastructures de transports non urbains de personnes, ferrés ou guidés d'intérêt local ". (Ceci ne concerne ni l'Ile-de-France, ni les département d'outre-mer).

Rappelons que suite à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (communément appelée SRU), les conseils régionaux sont les autorités organisatrices des transports collectifs d'intérêt régional aussi bien ferroviaires que routiers depuis le 1er janvier 2002. La Région Pays de la Loire est autorité organisatrice depuis 1997 car elle était expérimentatrice, avec 6 autres régions, de la régionalisation ferroviaire. Cette régionalisation ferroviaire avait été proposée par le sénateur Hubert Haenel. La SNCF n'est donc plus, en ce qui concerne les tansports collectifs d'interêt régional, qu'un presataire de service.